Créé le 28 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pour le service de permanence médico-technique
Résumé. Ce service ne donne pas droit à une indemnité pour l'absence opérationnelle.
Le service de permanence médico-technique mentionné à l'article 1er n'ouvre pas droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle instituée par le décret du 17 décembre 2021 susvisé.