Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service de permanence médico-technique et indemnités de sujétions
Résumé Le service de permanence médico-technique ne permet pas d'obtenir une indemnité pour les absences.
Le service de permanence médico-technique mentionné à l'article 1er n'ouvre pas droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle instituée par le décret du 17 décembre 2021 susvisé.
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