Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-cumul de l'indemnité avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Résumé Cette indemnité ne peut pas être ajoutée à une autre indemnité spécifique.
L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.
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