Créé le 28 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non cumul des indemnités
Résumé. Vous ne pouvez pas recevoir les deux indemnités en même temps.
L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.