Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Résumé L'article 28 modifie les règles générales de l'article 44 d'un décret de 1986.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 44 > >
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