Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications aux dispositions du décret 86-83
Résumé L'article 27 change des règles du décret de 1986 pour mieux gérer les employés de l'État.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 43-2 > >
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