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Dispositions générales

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Article 27

Modification de l'article 43-2 relatif à l'exclusion temporaire de fonctions

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et des délais de procédure disciplinaire pour les agents contractuels

Résumé Les procédures disciplinaires contre les contractuels doivent être lancées dans les trois ans, sauf si des poursuites pénales sont en cours.

L'article 43-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »

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Version 1

L'article 43-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »