Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 43 du décret n° 86-83
Résumé L'article 25 change les règles d'un autre article de 1986.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 43 > >
1 version
1 modifié