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Dispositions générales

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Champ d'application des dispositions du décret

JORF n°0097 du 26 avril 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une référence dans l'intitulé d'un décret

Résumé L'article enlève une mention spécifique du titre d'un décret.

Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.

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Version 1

Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.