Décret n°2022-646 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020

Art. 3

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Modification des conditions du prêt participatif

Résumé. Le prêt participatif peut durer jusqu'à 8 ans avec un différé de paiement et son montant varie selon le secteur d'activité de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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