Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge au ministre de l'économie
Résumé Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret le jour suivant sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
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