Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées
Résumé La secrétaire d'État doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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