Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant, si celui-ci s'abstient, la délibération est rejetée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les délibérations relatives à la nomination du membre du directoire auquel il est conféré la qualité de président du directoire, aux missions mentionnées au dernier alinéa du VI de l'article 3 de l'ordonnance susvisée ainsi qu'à son règlement intérieur mentionné à l'article 7 sont prises à la majorité des deux tiers. Si une des commissions mentionnées aux articles 10 et 11 saisies par le conseil de surveillance a donné un avis défavorable, le conseil de surveillance ne peut passer outre à l'avis défavorable de cette commission que par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.

Elles sont transmises au préfet de la région Occitanie au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Le procès-verbal est signé par le président de séance, et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.