Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur du conseil de surveillance
Résumé Le conseil de surveillance écrit des règles avec son président qui disent ce que le directoire doit faire.
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil de surveillance délègue au directoire, en application du premier alinéa du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.
Le siège social de l'établissement public est situé à Toulouse.
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