Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°84-1051
Résumé. Un décret récent donne plus de pouvoir aux autorités pour contrôler certaines activités.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 3-1