Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984
Résumé L'article 6 change une règle pour les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié