Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du vocabulaire dans un article spécifique
Résumé Un mot est changé dans un texte officiel.
Au quatrième alinéa du II de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
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