Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence à la commission de réforme
Résumé Le décret de 2005 change le nom de la commission de réforme en conseil médical.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 2005 susvisé, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
1 version