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Chapitre II

Financements provenant de l'étranger

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Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations

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JORF n°0096 du 24 avril 2022

Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes des associations cultuelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Les associations religieuses dans trois départements doivent faire vérifier leurs comptes si elles reçoivent plus de 50 000 euros de l'étranger.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au quatrième alinéa de l'article 79-X du code civil local lorsque le montant total des avantages et ressources mentionnés au I de l'article 79-VIII du même code dépasse le seuil de 50 000 euros.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes des fiducies et personnes morales de droit français

Résumé Les fiducies françaises doivent vérifier leurs comptes si elles reçoivent plus de 15 300 euros de l'étranger.

Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ou aux 2° à 5° du II de l'article 79-VIII du code civil local sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ces mêmes articles dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes des associations cultuelles recevant des fonds étrangers

Résumé Les associations religieuses qui reçoivent de l'argent de l'étranger doivent vérifier leurs comptes, tout comme les personnes qui ont donné cet argent.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 > > Art. 1 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 > > Art. 2 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des comptes des associations cultuelles recevant des financements étrangers

Résumé Les associations cultuelles locales qui reçoivent des fonds de l'étranger doivent faire vérifier leurs comptes.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 3 bis > >

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