Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la mention “ Mort pour le service de la République ” à l'article R. 611-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Résumé La mention “ Mort pour le service de la République ” est ajoutée à un article du code des pensions militaires.
A l'article R. 611-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « prévue à l'article L. 513-1 », sont ajoutés les mots : « et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ».
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