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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018Art. 4
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1 modifié
Créé le 24 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire