Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 à 7
Résumé Les nouvelles règles des articles 1 à 7 s'appliqueront à la prochaine élection des instances de dialogue social.
Les articles 1er à 7 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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