Décret n°2022-596 du 21 avril 2022

Article 9

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Article 9

Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'Etat) à 7 (Fonctions des Comités Sociaux d'Administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Entrée en vigueur des articles 1 à 7

Résumé. Les nouvelles règles seront utilisées lors de la prochaine élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'Etat) à 7 (Fonctions des Comités Sociaux d'Administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

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