En vigueur depuis le 23 avril 2022
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Entrée en vigueur des articles 1 à 7
Les articles 1er (Création d'un comité social d'administration au Conseil d'Etat) à 7 (Fonctions des Comités Sociaux d'Administration) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.