Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2
Résumé Les règles de l'article 1 sont appliquées à partir de 2019 et celles de l'article 2 à partir de 2021.
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