Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément de l'annexe du décret du 14 octobre 1991
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour les employés de la sécurité routière dans les services du ministère de l'intérieur.
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Personnels exerçant une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
« Fonctions d'encadrement ;
« Fonctions impliquant une technicité particulière. »
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