En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Champ d'application territorial du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 (Prolongation de la validité des cartes professionnelles de sécurité), dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.