Décret n°2022-592 du 20 avril 2022

Article 3

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Article 3

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à la spécialité « surveillance des grands événements », attestent des savoir-faire mentionnés à l'article R. 612-37 du même code (Compétences requises pour les employés de sécurité), à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux b et e du 1° du II de cet article.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Certification professionnelle et surveillance des grands événements

Résumé. Les certifications pour surveiller les grands événements couvrent presque toutes les compétences, sauf deux exceptions.

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité), permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à la spécialité « surveillance des grands événements », attestent des savoir-faire mentionnés à l'article R. 612-37 du même code (Compétences requises pour les employés de sécurité), à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux b et e du 1° du II de cet article.

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