Décret n°2022-592 du 20 avril 2022

Article 4

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Article 4

Pour l'obtention d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 3 (Certification professionnelle pour la surveillance des grands événements) du présent décret sont réputées justifier des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Équivalence des certifications pour la surveillance humaine

Résumé. Avec certaines certifications, on est considéré comme ayant suivi les bonnes formations pour travailler en surveillance humaine ou en gardiennage.

Pour l'obtention d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 3 (Certification professionnelle pour la surveillance des grands événements) du présent décret sont réputées justifier des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance