En vigueur depuis le 23 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équivalence des certifications pour la surveillance humaine
Pour l'obtention d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle permettant de justifier de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), les personnes titulaires de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 3 (Certification professionnelle pour la surveillance des grands événements) du présent décret sont réputées justifier des modules de formation considérés comme équivalents, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.