Décret n°2022-592 du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

La carte professionnelle mentionnant la spécialité " surveillance de grands événements " ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024.

Quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Délivrance de la carte professionnelle de surveillance des grands événements

Résumé. Pour avoir la carte de surveillance des grands événements, demandez-la avant le 1er septembre 2024. Elle est valable cinq ans.

La carte professionnelle mentionnant la spécialité " surveillance de grands événements " ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024.

Quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1333 du 29 décembre 2023art. 1 : Modification de la durée de validité des cartes professionnelles

En résumé. La durée de validité des cartes professionnelles a été modifiée: elle passe d'une date fixe (30 septembre 2025) à une période de cinq ans à compter de la date de délivrance.

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance