Décret n°2022-592 du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé, à titre temporaire, une carte professionnelle autorisant, dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), à l'exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Cette carte, ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire qui s'y rattachent, mentionne la spécialité « surveillance de grands événements ». Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité mentionnant l'activité de « surveillance humaine ou gardiennage » peuvent exercer les missions relevant de la spécialité « surveillance de grands événements ».

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Création d'une carte professionnelle pour la surveillance de grands événements

Résumé. Une nouvelle carte permet de surveiller les grands événements de plus de 300 personnes, mais pas tout le temps.

Il est créé, à titre temporaire, une carte professionnelle autorisant, dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage prévue au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), à l'exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Cette carte, ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire qui s'y rattachent, mentionne la spécialité « surveillance de grands événements ». Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité mentionnant l'activité de « surveillance humaine ou gardiennage » peuvent exercer les missions relevant de la spécialité « surveillance de grands événements ».

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance