Décret n°2022-588 du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Entrée en vigueur et durée des mandats

Résumé. Les mandats en cours dureront cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du décret.

Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2022

Source : Légifrance