Décret n°2022-587 du 19 avril 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R213-4-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R213-4-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R213-4-4

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Création d'une vérification des antécédents pour les employés de l'aviation

Résumé. Un nouveau contrôle des antécédents est mis en place pour certaines personnes travaillant dans l'aviation civile.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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