Décret n°2022-587 du 19 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R213-7

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Modification des mesures de sûreté aérienne

Résumé. La durée des mesures de sûreté supplémentaires dans l'aviation passe de trois à six mois, et leur arrêté est désormais pris par un seul ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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