Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 213-3-1 concernant l'habilitation et ses conditions de retrait ou de suspension
Résumé Le préfet peut maintenant retirer ou suspendre une habilitation si la personne ne se comporte pas bien ou ne fait pas preuve de moralité.
L'article R. 213-3-1 du même code est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité. »
II.-Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article. »
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