Décret n°2022-587 du 19 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R213-1-7

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Extension des pouvoirs de surveillance pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents de l'État peuvent désormais exercer des pouvoirs de surveillance avec une licence, sans être obligatoirement auditeurs certifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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