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Extension des pouvoirs de surveillance pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2022-587 du 19 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'aviation civile
Art. R213-1-7
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application des dispositions du décret en Outre-mer
Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 · art. 7
Contrôles de sûreté dans les aéroports
Code de l'aviation civile · art. R213-1-7 (Ab)
b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008
règlement (CE) n° 2320/2002
Règles de base de l'aviation civile
Code de l'aviation civile