Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une disposition pour le prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique
Résumé Une règle du décret s'applique à partir du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
1 version