Décret n°2022-585 du 20 avril 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le 3° de l'article 1er (Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique) du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une disposition spécifique du décret 2022-585

Résumé. Ce texte prendra effet à la prochaine élection des représentants dans la fonction publique.

Le 3° de l'article 1er (Modification des règles du Conseil supérieur de la fonction publique) du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance