Décret n°2022-585 du 20 avril 2022

Article 5

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Article 5

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance