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Section 17

Matériel médical

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Article L224-111

Obligation de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour les équipements médicaux

Code de la consommation

Article L224-110

Article L224-110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des pièces détachées pour le matériel médical

Résumé Les pièces pour du matériel médical doivent être disponibles pendant au moins cinq ans.

Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.

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Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.