Décret n°2022-572 du 19 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-965 du 26 novembre 1999

Art. 5

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Extension d'une indemnité aux professeurs des écoles de Mayotte

Résumé. L'indemnité différentielle est désormais accessible aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-965 du 26 novembre 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-965 du 26 novembre 1999
Art. 5

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