Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°99-965
Résumé. L'article 2 change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-965 du 26 novembre 1999Art. 5 → Version 2
- Décret n°99-965 du 26 novembre 1999Art. 5