Décret n°99-965 du 26 novembre 1999

Article 5

Créé le 28 novembre 1999 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999 .

L'indemnité différentielle peut-être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe en application du chapitre II du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 1999 au vendredi 31 décembre 2021