Décret n°2022-570 du 19 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. Annexe 2-5

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Définition des aides pour personnes handicapées

Résumé. L'article Annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles définit et prend en charge les aides pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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