Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles
Résumé Les règles de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D245-9 > >
1 version
1 modifié