JORF n°0092 du 20 avril 2022

Décret n°2022-570 du 19 avril 2022

Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et D. 245-9 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Les règles de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D245-9 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change les règles de l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. Annexe 2-5 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Des règles dans un code sur l'aide sociale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. Annexe 2-5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret devient effectif le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution du décret

Résumé La secrétaire d'État en charge des personnes handicapées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel