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Chapitre II

Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage civil

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Article 8

Création de dispositions pour les produits explosifs à usage civil

JORF n°0021 du 26 janvier 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la défense

Résumé Les règles sur les explosifs pour les civils changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2352-35 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R2352-35