Décret n°2022-565 du 15 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R262-25-5, Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104-1, Art. R262-106

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Modification des règles d'attribution de la protection complémentaire santé

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et d'attribution de la protection complémentaire santé pour les bénéficiaires du RSA.

A modifié les dispositions suivantes :

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