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Modification des règles d'attribution de la protection complémentaire santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une clause relative à la protection complémentaire santéCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-102 : Traitement des demandes de RSA
→ Version 5 : Modification des modalités d’attribution et mise à jour législativeCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-103 : Collecte de données pour le RSA
→ Version 4 : Révision des catégories de données personnelles et conditions d’enregistrement
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-25-5, Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104-1, Art. R262-106