Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-25-5 (Demande de RSA : modalités et simplifications)Art. R.262-25-5Demande de RSA : modalités et simplificationsPour demander le RSA, on peut utiliser un formulaire en ligne ou papier, et parfois on n'a pas besoin de fournir des justificatifs., R. 262-102 (Traitement des demandes de RSA)Art. R.262-102Traitement des demandes de RSAL'article explique comment les demandes de RSA sont traitées et transmises par les caisses d'allocations familiales. et R. 262-104-1 (Procédure de demande du RSA et information sur la protection santé)Art. R.262-104-1Procédure de demande du RSA et information sur la protection santéL'article explique comment les données sont collectées et vérifiées lors d'une demande de RSA, et comment le demandeur est informé des choix pour la protection complémentaire santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources. et L. 861-5 (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-5Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santéCet article explique comment faire une demande pour obtenir une couverture santé supplémentaire et comment cette couverture peut être renouvelée. ;
Vu l'article 88 (Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé)Art. 88Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santéLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour améliorer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé. de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :