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Décret n°2022-565 du 15 avril 2022

relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de la protection complémentaire santé pour les bénéficiaires du RSA

Résumé. Le décret modifie les règles de la protection complémentaire en matière de santé pour les bénéficiaires du RSA, notamment en ajoutant des obligations d'information et des conditions pour le renouvellement ou le renoncement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-25-5 (Demande de RSA : modalités et simplifications), R. 262-102 (Traitement des demandes de RSA) et R. 262-104-1 (Procédure de demande du RSA et information sur la protection santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et L. 861-5 (Demande et attribution de la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'article 88 (Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la protection complémentaire santé

Résumé. Un décret modifie les règles de la protection complémentaire en matière de santé, notamment en ajoutant des obligations d'information et des conditions pour le renouvellement ou le renoncement.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution de la protection complémentaire santé

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et d'attribution de la protection complémentaire santé pour les bénéficiaires du RSA.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-565

Résumé. De nouvelles règles pour le revenu de solidarité active commencent en janvier, avril et juin 2022

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) et celles de l'article 2 (Modification des règles d'attribution de la protection complémentaire santé) du présent décret sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022.
II. - Le a du 5° du I de l'article 88 (Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
III. - Les b et c du 5° du I de l'article 88 (Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions du 6° et du 8° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Exécution du décret et publication au Journal officiel

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Décret n°2022-565 du 15 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4