JORF n°0091 du 17 avril 2022

Décret n°2022-565 du 15 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-25-5, R. 262-102 et R. 262-104-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-5 ;

Vu l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans le Code de la sécurité sociale pour mieux organiser les choses.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-16-6, Art. R861-16-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R861-36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R861-10, Art. R861-11, Art. R861-16, Art. R861-16-5, Art. R861-18 > >

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Article 2

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Modification des articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Des règles ont été changées pour mieux aider les familles et les personnes dans le besoin.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-25-5, Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104-1, Art. R262-106 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-565

Résumé De nouvelles règles pour le revenu de solidarité active commencent en janvier, avril et juin 2022

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et celles de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022.
II. - Le a du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
III. - Les b et c du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions du 6° et du 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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Article 4

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Exécution du décret et publication au Journal officiel

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt