Décret n°2022-565 du 15 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R861-16-6, Art. R861-16-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R861-36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R861-10, Art. R861-11, Art. R861-16, Art. R861-16-5, Art. R861-18

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Modification des règles de la protection complémentaire santé

Résumé. Un décret modifie les règles de la protection complémentaire en matière de santé, notamment en ajoutant des obligations d'information et des conditions pour le renouvellement ou le renoncement.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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