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Modification des règles de la protection complémentaire santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-16-6, Art. R861-16-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-36
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R861-10 : Prestations non prises en compte dans les ressources
→ Version 11 : Extension des exclusions aux paiements liés au régime d'assurance chômageCode de la sécurité socialeArt. R861-11 : Période de référence pour la protection complémentaire en matière de santé
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R861-10, Art. R861-11, Art. R861-16, Art. R861-16-5, Art. R861-18