Décret n°2022-565 du 15 avril 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) et celles de l'article 2 (Modification des règles d'attribution de la protection complémentaire santé) du présent décret sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022.
II. - Le a du 5° du I de l'article 88 (Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
III. - Les b et c du 5° du I de l'article 88 (Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions du 6° et du 8° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-565

Résumé. De nouvelles règles pour le revenu de solidarité active commencent en janvier, avril et juin 2022

I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) et celles de l'article 2 (Modification des règles d'attribution de la protection complémentaire santé) du présent décret sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022.
II. - Le a du 5° du I de l'article 88 (Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
III. - Les b et c du 5° du I de l'article 88 (Modification des règles d'accès à la protection complémentaire en matière de santé) de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions du 6° et du 8° de l'article 1er (Modification des règles de la protection complémentaire santé) du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Source : Légifrance