Décret n°2022-56 du 24 janvier 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001

Art. 3

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Condition d'activité professionnelle pour percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle

Résumé. Les agents issus du concours externe à l'Ecole des hautes études en santé publique perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle s'ils ont au moins cinq années d'activité professionnelle après leur diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001
Art. 3

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