Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 5-1 du décret n°2001-424
Résumé. Un nouveau décret a modifié une partie du décret de 2001.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001Art. 5-1