En vigueur depuis le 16 avril 2022
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Reclassement des magistrats bénéficiaires de l'échelon spécial du grade de premier conseiller
Les magistrats bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative (Échelons et avancement des magistrats) dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.