Décret n°2022-552 du 14 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les magistrats bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative (Échelons et avancement des magistrats) dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.

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Reclassement des magistrats bénéficiaires de l'échelon spécial du grade de premier conseiller

Résumé. Les juges administratifs changent d'échelon mais gardent leur ancienneté.

Les magistrats bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative (Échelons et avancement des magistrats) dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.

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