Décret n°2022-552 du 14 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R234-1

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Modification de l'échelle de grade pour les premiers conseillers

Résumé. Le décret supprime l'échelon spécial du grade de premier conseiller et le remplace par un huitième niveau régulier, tout en ajoutant des durées d'ancienneté supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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