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Décret n°2022-552 du 14 avril 2022

modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des échelons de carrière des juges administratifs

Résumé. Un décret modifie les échelons de carrière des juges administratifs pour plus d'équité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 15 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de l'échelle de grade pour les premiers conseillers

Résumé. Le décret supprime l'échelon spécial du grade de premier conseiller et le remplace par un huitième niveau régulier, tout en ajoutant des durées d'ancienneté supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Reclassement des magistrats bénéficiaires de l'échelon spécial du grade de premier conseiller

Résumé. Les juges administratifs changent d'échelon mais gardent leur ancienneté.

Les magistrats bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions de l'article R. 234-1 du code de justice administrative (Échelons et avancement des magistrats) dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.

En vigueur depuis le 16 avril 2022

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Mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret soit mis en œuvre et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Décret n°2022-552 du 14 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3